Gazole non routier du BTP : l'aide continue en novembre et en décembre, quand la demander ?

Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, paru au Journal officiel du 4 novembre, prolonge pour novembre et décembre l’aide de l’État aux entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier. Elle vaut 20 centimes par litre facturé, dans la limite de 4 000 € par mois, pour celles de 50 salariés au plus qui exercent l’une des seize activités listées. La demande se dépose sur impots.gouv.fr, du 1er au 31 décembre 2026 pour les achats de novembre, du 4 au 31 janvier 2027 pour ceux de décembre.

Qui peut la demander

Le montant, le plafond, les seize activités et les seuils de taille sont ceux du décret n° 2026-921 du 2 octobre, qui couvrait septembre et octobre. Une date change : la situation de l’entreprise (dissolution, procédure collective, déclarations, dettes) s’apprécie désormais au 31 août 2026, et non plus au 31 mars. L’entreprise doit :

• exercer à titre principal, au 31 mars 2026, l’une des seize activités de l’annexe : travaux publics (routes, voies ferrées, ouvrages d’art, tunnels, réseaux, ouvrages maritimes et fluviaux, autre génie civil), démolition, terrassement courant ou de grande masse, forages et sondages, autres travaux spécialisés, location de matériel de construction avec opérateur, maçonnerie et gros œuvre, couverture, charpente ;
• exploiter un engin mobile non routier ;
• avoir déclaré son début d’activité au plus tard le 31 mars 2026 ;
• compter 50 salariés au plus, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions, seuils appréciés au niveau du groupe ;
• ne pas être dissoute ni en procédure collective au 31 août 2026, être à jour de ses déclarations et ne devoir aucune dette fiscale ou sociale à cette date, sauf si elle respecte un plan de règlement ou si sa dette fiscale ne dépasse pas 1 500 €.

Quand déposer la demande

Achats de	Texte	Demande sur impots.gouv.fr
Octobre 2026	Décret n° 2026-921	Du 2 au 30 novembre 2026
Novembre 2026	Décret n° 2026-1023	Du 1er au 31 décembre 2026
Décembre 2026	Décret n° 2026-1023	Du 4 au 31 janvier 2027

Chaque demande comprend les factures de gazole non routier du mois, reportées dans un tableur au modèle publié sur impots.gouv.fr, une déclaration sur l’honneur, le secteur d’activité de l’entreprise, ses coordonnées bancaires et le montant des aides de minimis reçues sur trois ans. Une seule demande est admise par mois.

Le piège : une aide à rendre si l’activité tient

L’aide relève du régime de minimis : 300 000 € au plus sur trois ans glissants, toutes aides de minimis confondues. Surtout, au-delà de 600 € pour un mois, elle se rembourse en totalité si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Un arrêté doit encore fixer les justificatifs à fournir.

Les autres aides ouvertes au secteur sont réunies sur la page des aides au BTP. Le Potentiel d’Aides Publiques indique celles auxquelles votre entreprise a droit : il se calcule à partir de votre SIREN, en moins de deux minutes.