Ce qui a changé cette année. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et aucune subvention ni crédit d’impôt national n’accompagne ce passage. L’émission suit : dès maintenant pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La loi de finances 2026 a fixé les sanctions, 50 € par facture émise hors circuit dans la limite de 15 000 € par an, et pour la réception une mise en demeure de trois mois puis 500 €, portée à 1 000 € par trimestre ; le ministre a annoncé le 11 juillet une tolérance pour les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse, sans report de l’obligation. Le détail : existe-t-il une aide pour s’équiper ?
Ce qui pèse. Faute d’aide nationale à la facturation, les aides à la transformation numérique d’une PME sont régionales ou passent par Bpifrance : le Diag Data IA, huit jours de conseil subventionnés à 40 % pour les PME et ETI de dix salariés et plus, et le Diag Cybersécurité, pris en charge à 50 %. Pour la digitalisation, les Régions vont du conseil sans reste à charge en Nouvelle-Aquitaine à un plafond de 20 000 € en Centre-Val de Loire. La Commission européenne, premier financeur du hub par les programmes DIGITAL Europe et Chips, s’adresse aux consortiums, pas à la PME qui s’équipe. Le 11 septembre 2026, ce hub a été resserré : 34 fiches de programmes territoriaux ou d’appels qui ne citaient le numérique que parmi leurs axes ou leurs dépenses en sont sorties, et restent au répertoire sous leur objet réel.
Le piège classique. Deux dispositifs encore cités partout sont clos : l’appel Cyber PME de Bpifrance depuis le 26 novembre 2025 et le chèque numérique d’Île-de-France depuis le 24 octobre 2025. À l’inverse, une facture reçue en PDF ne fait pas perdre le droit à déduction de la TVA : le guide de l’administration l’écrit.