Non. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et aucune subvention ni crédit d’impôt national n’accompagne ce passage. Ce que l’État concède, c’est du temps : le ministre des Comptes publics a annoncé le 11 juillet une « approche de tolérance et de bienveillance » au démarrage, et le guide de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) le confirme : pas de sanction pour l’entreprise « engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Le même guide précise que cette tolérance ne vaut ni report de l’échéance ni suspension de l’obligation.
Le calendrier tient en deux dates. Recevoir : 1er septembre 2026, pour tous. Émettre : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les sanctions, fixées par la loi de finances 2026, sont réelles mais différées. Pour l’émission : 50 € par facture hors du circuit électronique, plafonnés à 15 000 € par an. Pour l’absence de plateforme de réception : une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € par trimestre si rien ne change. Une facture arrivée en PDF ne perd pas pour autant le droit à déduction de la TVA : le guide l’écrit noir sur blanc. Le geste minimal de la rentrée est donc de désigner une plateforme, souvent celle de son logiciel de comptabilité ou de son expert-comptable, parmi la liste officielle tenue par l’administration.
Pour le reste de la transformation numérique, deux guichets nationaux restent ouverts au fil de l’eau, tous deux chez Bpifrance et financés par France 2030. Le Diag Data IA : huit jours d’expert pour repérer où l’intelligence artificielle peut servir l’entreprise, devis plafonné à 10 000 € HT et subventionné à 40 %. Il s’adresse aux PME et ETI indépendantes de 10 à 2 000 salariés, existant depuis plus d’un an et réalisant au moins un million d’euros de chiffre d’affaires. Le Diag Cybersécurité : 8 800 € HT pris en charge à 50 %, pour les PME de plus de 10 salariés. À l’inverse, deux dispositifs souvent cités sont clos : l’appel Cyber PME de Bpifrance (fermé le 26 novembre 2025) et le chèque numérique de la Région Île-de-France (fermé le 24 octobre 2025).
Les aides régionales au numérique varient d’une région à l’autre, du conseil sans reste à charge en Nouvelle-Aquitaine à un plafond de 20 000 € en Centre-Val de Loire : le répertoire en réunit 80 pour l’objectif numérique.
À court terme, rien, si elle engage la démarche : le ministère a annoncé l'absence de sanction au démarrage pour les entreprises de bonne foi. Le texte prévoit une mise en demeure de trois mois avant toute amende. Il faut néanmoins choisir une plateforme sans attendre.
Aucun dispositif national dédié n'a été créé. Certaines plateformes agréées proposent une offre gratuite aux très petites entreprises, et des aides régionales au numérique peuvent couvrir un projet plus large de transformation, dont la facturation n'est qu'un élément.
Non : Bpifrance le réserve aux PME et ETI de 10 à 2 000 salariés, de plus d'un an, réalisant au moins un million d'euros de chiffre d'affaires. En dessous, les deux outils gratuits du plan Osez l'IA, un autodiagnostic en ligne et une plateforme de cas d'usage, restent accessibles.
Oui. Le guide de la DGFiP précise qu'une facture arrivée hors du circuit électronique ne doit pas être écartée pour ce seul motif et que le droit à déduction de la TVA n'est pas perdu automatiquement.
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