Aides aux entreprises à Mayotte

Ce qui a changé cette année. Depuis le cyclone Chido de décembre 2024, deux lois et la révision du programme européen ont redessiné le paysage. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, du 11 août 2025, crée pour cinq ans une zone franche globale ouverte à presque tous les secteurs : l’impôt sur les bénéfices, la taxe foncière bâtie et la cotisation foncière des entreprises y sont abattus en totalité, jusqu’à l’abrogation du régime au 1er janvier 2031. La même loi relève le Smic net local : depuis le 1er janvier 2026, il atteint 87,5 % du Smic net national. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 applique à Mayotte la réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier et l’exonération propre à l’outre-mer, dite Lodéom, depuis le 1er juillet. Elle abroge aussi le crédit d’impôt compétitivité emploi propre à l’île au 1er janvier 2027 ; le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, le prolongerait d’un an : ce n’est encore qu’un projet. Enfin, la version du programme européen FEDER adoptée en septembre 2025 consacre un peu plus de la moitié de ses crédits à la reconstruction.

Ce qui pèse. Pour une entreprise mahoraise, l’essentiel du soutien passe par l’État et par la fiscalité : zone franche globale, allègements de cotisations, aide fiscale à l’investissement productif outre-mer et subvention d’investissement outre-mer de Bpifrance. Le FEDER subventionne, au titre de la reconstruction, l’investissement des PME touchées par les cyclones, et France 2030 régionalisé, financé par l’État et le Département, a ouvert trois appels opérés par Bpifrance et la Banque des Territoires, dont les projets d’innovation et les projets d’avenir des filières. Les aides propres du Département-Région, nouveau nom de la collectivité depuis 2025, comme son aide à l’investissement des entreprises, n’y figurent pas : elles sont closes à ce jour. Les autres aides référencées ici sont surtout des programmes de l’ADEME communs à l’outre-mer.

Le piège classique. Décrocher de son plan d’apurement. Après Chido, les cotisations sociales suspendues se remboursent selon un échéancier ; ne pas le tenir rend le plan caduc après mise en demeure, et une entreprise qui n’est plus à jour de ses cotisations perd du même coup l’exonération Lodéom qui vient d’arriver. La zone franche globale a, elle aussi, ses bornes : l’abattement sur les bénéfices est plafonné à 300 000 € par an, et seul le bénéfice déclaré dans les délais y a droit.