Ce qui a changé cette année. La loi de finances pour 2026, du 19 février, s’applique depuis le 21 février. Elle supprime les zones franches urbaines au profit d’un régime réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés qui créent ou reprennent, d’ici fin 2030, une activité commerciale, artisanale ou de santé dans un quartier prioritaire de la ville, et elle allonge de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation du pacte Dutreil. Depuis le 1er janvier 2026, une réduction générale dégressive unique s’applique aux cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois Smic. La flambée des carburants du printemps a fait naître des aides de crise, le prêt Flash Carburant de Bpifrance et l’aide au gazole non routier du BTP, et le plan d’électrification annoncé en avril y a ajouté un prêt Flash Électrique. France 2030 a engagé 44 des 54 milliards d’euros prévus et ouvre, d’abord dans le Grand Est, un axe régionalisé consacré à la modernisation des TPE, PME et ETI industrielles. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, propose un suramortissement des investissements industriels et un régime de faveur pour la reprise d’entreprise : ce n’est encore qu’un projet.
Ce qui pèse. Bpifrance et l’ADEME sont les premiers financeurs des aides référencées ici, et la culture (CNC, Centre national de la musique, Centre national du livre, ministère) forme à elle seule une famille comparable ; la plupart se déposent toute l’année. Près d’une aide sur cinq est fiscale ou sociale : elle ne se demande pas à un guichet, elle se déclare, comme le crédit d’impôt recherche ou le statut de jeune entreprise innovante. DECARB FLASH, qui finance la décarbonation des sites industriels, procède par relèves à date fixe.
Le piège classique. Le plafond de minimis. Hors agriculture et pêche, qui ont leurs propres règles, une entreprise ne peut pas recevoir plus de 300 000 € d’aides de minimis sur trois ans glissants, tous financeurs confondus, et depuis le 1er janvier 2026 une plateforme nationale sert de registre. Le nouveau régime des quartiers prioritaires comme l’aide au gazole non routier en relèvent : chaque nouvelle aide se calcule sur ce qui a déjà été reçu (comment cumuler). Et quand une entreprise peut choisir entre ce régime et un autre, l’option pour les quartiers prioritaires est irrévocable.