Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique

Amortissez sur 5 ans vos investissements en capital dans des PME innovantes.

Cet amortissement fiscal favorise le capital-investissement des entreprises dans les PME innovantes en leur permettant d'amortir les sommes versées pour la souscription au capital de PME innovantes, de parts ou d'actions de fonds de capital-risque ou de capital-investissement européens, ou de sociétés de capital-risque spécialisées en PME innovantes. L'amortissement s'applique sur une période de 5 ans pour les investissements effectués dans les 10 ans suivant le 3 septembre 2016. Bénéficiaires : toute entreprise (ETI, PME) ne détenant pas plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME cible. Les PME innovantes cibles doivent être basées dans l'UE ou l'EEE, innovantes (moins de 10 ans après première vente ou en phase de développement) et non cotées. La valeur amortissable ne doit pas dépasser 1 % de l'actif total de l'investisseur.