Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA)

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique · instruit par Agence de Services et de Paiement (ASP)

Financez jusqu'à 50 % de vos travaux et équipements pour rendre votre établissement accessible aux personnes en situation de handicap.

Financez jusqu'à 50 % de vos travaux et équipements pour rendre votre établissement accessible aux personnes en situation de handicap. Le fonds couvre les équipements (rampes d'accès, sanitaires adaptés), les travaux de mise en accessibilité, les diagnostics d'accessibilité et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, avec un plafond de 20 000 euros pour les équipements et travaux et 500 euros pour les diagnostics. Il s'adresse aux établissements recevant du public de 5e catégorie (commerces, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, banques) sous forme de TPE ou PME, créés avant le 20 septembre 2023 et non accessibles ou partiellement accessibles. Le respect de la règle de minimis limite l'aide à 300 000 euros sur 3 exercices consécutifs.