Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE) - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) (ZFU-TE CFE)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique
Les entreprises qui se créaient ou s'étendaient en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2025 pouvaient être exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans.
Cette exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) favorisait la création et le développement d'activités dans les ZFU-TE (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs). Elle portait sur une base nette imposable plafonnée à 91 826 euros, pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou de la deuxième année suivant une extension. Elle s'adressait aux PME de 50 salariés au plus, réalisant jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, dans la limite du plafond européen de minimis (300 000 euros sur 3 ans). Plusieurs secteurs étaient exclus (automobile, construction navale, transport routier de fret, sidérurgie, fibres synthétiques). La loi de finances pour 2026 a supprimé le zonage des ZFU-TE au 1er janvier 2026 et institué, pour les créations et reprises réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, un régime d'exonération propre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.