Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE) - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) (ZFU-TE CFE)

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique

Créez ou développez votre activité en zone prioritaire et bénéficiez d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.

Cette exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) favorise la création et le développement d'activités dans les ZFU-TE (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs). L'aide couvre une exonération jusqu'à 91 826 euros de base nette imposable, accordée pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou la deuxième année suivant une extension. Elle s'adresse aux PME de 50 salariés maximum, réalisant jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'exonération est soumise au plafond européen de minimis (300 000 euros sur 3 ans). Plusieurs secteurs stratégiques sont exclus (automobile, naval, transports routiers de fret, sidérurgie, fibres synthétiques). Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2030 par la loi de finances pour 2026.