Pour une PME qui innove, 2026 n’a rien retiré et a un peu ajouté : le crédit d’impôt innovation (CII) reste à 20 % jusqu’au 31 décembre 2027, les exonérations d’impôts locaux des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongées jusqu’à fin 2028, et un statut de JEI « à impact » existe depuis le 21 février 2026. Côté concours, en revanche, le guichet le plus connu des PME, i-Nov, n’a pas rouvert depuis le 1er octobre 2024.
La loi de finances 2026 n’a pas touché au CII : 20 % des dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes, dans la limite de 400 000 € par an, pour les PME au sens européen, jusqu’au 31 décembre 2027 (article 244 quater B du CGI). Son grand frère, le crédit d’impôt recherche, n’a pas bougé non plus : la loi de finances 2025 avait sorti de son assiette le doublement des dépenses « jeune docteur », les frais de brevets et la veille technologique, et celle de 2026 ne les y a pas remis.
Pour les JEI, la loi de finances 2026 proroge de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération de taxe foncière et de CFE (cotisation foncière des entreprises) que les collectivités peuvent leur accorder par délibération. Elle instaure aussi la « jeune entreprise d’innovation à impact » (JEII) : une PME de l’économie sociale et solidaire, de moins de huit ans, dont les dépenses de recherche pèsent entre 5 % et 20 % des charges, là où la JEI classique exige 20 % au moins. Enfin, le crédit d’impôt recherche collaborative, 50 % des dépenses facturées par un laboratoire public pour une PME, court désormais jusqu’aux contrats conclus fin 2028.
Côté concours, i-Nov, qui finançait jusqu’à 45 % de projets de 1 à 5 M€ portés par une petite entreprise, affiche toujours sa quatorzième vague, close le 1er octobre 2024, et sa fiche du catalogue Bpifrance indique que l’offre n’est plus disponible. Reste i-Démo, dont la dernière relève ferme le 9 septembre 2026 à midi, mais pour des projets de plusieurs millions d’euros de dépenses. Pour un projet plus modeste, les guichets permanents de Bpifrance (bourse French Tech, aide à la faisabilité) et les fonds régionaux restent la voie normale : le répertoire en compte 182 pour l’objectif innovation.
Pas avant 2028. Le texte en vigueur couvre les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027, au taux de 20 % (davantage en Corse et outre-mer). Sa reconduction au-delà relèvera d'une prochaine loi de finances.
Un statut créé par la loi de finances 2026 pour les PME de l'économie sociale et solidaire de moins de huit ans dont les dépenses de recherche représentent entre 5 % et 20 % des charges. Il les rattache au régime des jeunes entreprises innovantes ; le statut lui-même est abrogé au 1er janvier 2029, une date distincte de la fin 2028 qui borne les exonérations locales. Le détail des avantages ouverts est à lire au BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).
Aucune page officielle ne le dit. Ce qui est constatable : pas de vague ouverte depuis le 1er octobre 2024, et la fiche du catalogue Bpifrance indique que l'offre n'est plus disponible. Si une quinzième vague ouvre, elle apparaîtra sur la page des appels à projets de Bpifrance.
Oui si elle porte seule un projet de recherche et développement de plusieurs millions d'euros de dépenses sur trois à cinq ans. L'aide mêle subvention et avance récupérable, c'est-à-dire une somme à rembourser seulement si le projet réussit. La subvention en représente généralement la moitié. En dessous de cette taille, ce n'est pas le bon guichet.
Personne ne tient le compte à votre place : le calcul le fait, à partir de votre SIREN, en moins de deux minutes.
Calculez votre PAP(Potentiel d'Aides Publiques)Gratuit · Moins de 2 mn