Après les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, qui ont endommagé plusieurs milliers de commerces en France, l’État prend en charge la totalité de l’activité partielle des entreprises sinistrées de moins de 250 salariés. La demande doit partir dans les 30 jours qui suivent la mise en activité partielle des salariés. S’y ajoutent un prêt à taux zéro de Bpifrance jusqu’à 50 000 €, des reports de cotisations Urssaf et d’impôts, une aide d’urgence de 1 500 € pour les artisans et jusqu’à 6 000 € pour les travailleurs indépendants. Un fonds pour les entreprises de moins de 50 salariés est annoncé, sans modalités à ce jour.
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés, effectif compté pour toute l’entreprise. Il pose deux conditions : une autorisation d’activité partielle pour le motif « sinistre », et la preuve d’un dépôt de plainte, accompagnée de la déclaration à l’assureur le cas échéant. L’État verse alors à l’employeur l’équivalent de l’indemnité due au salarié, 60 % de sa rémunération brute et 100 % au SMIC, pour les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
Le délai est celui du code du travail : 30 jours à compter du placement en activité partielle, selon la FAQ du ministère du Travail. Pour des salariés placés le 19 octobre, la demande peut donc partir jusqu’au 18 novembre. Elle se dépose sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, et l’administration répond sous quinze jours. L’aide est soumise au plafond des aides de minimis de l’entreprise.
| Mesure | Pour qui | Ce qu’elle apporte | Où la demander |
|---|---|---|---|
| Prêt Solidarité Commerce (Bpifrance) | Entreprise individuelle, TPE ou PME du commerce, établissement sinistré, plus d’un an d’existence, expert-comptable | 5 000 à 50 000 € à 0 %, sur 36 mois dont 12 de différé sur le capital, sans garantie sur les biens du dirigeant ni de l’entreprise | Plateforme Bpifrance ; dossier à finaliser début novembre, versement sous 10 jours après étude |
| Report des cotisations (Urssaf) | Employeurs sinistrés, à jour de leur DSN et de leurs cotisations salariales | Paiement différé des cotisations patronales de novembre, décembre et janvier, ou délai jusqu’à 12 mois, sans pénalités ; la part salariale, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne se reportent pas | Messagerie de l’espace en ligne, « Déclarer une situation exceptionnelle » |
| Étalement des impôts (DGFiP) | Commerçants directement touchés | Délais de dépôt ou de paiement, remise des majorations, remboursement accéléré des créances | Service des impôts des entreprises |
Le fonds de solidarité des chambres de métiers et de l’artisanat verse une aide d’urgence de 1 500 €, sous conditions. Elle se demande en appelant sa chambre au 3006. Le CPSTI, qui gère l’action sociale des travailleurs indépendants, accorde jusqu’à 6 000 € en cas de dégradations importantes, sous conditions. Le dossier se dépose sur formulaire, avec la plainte, la déclaration d’assurance, des photos et un RIB personnel.
Le communiqué du 20 octobre annonce une aide forfaitaire pour les petites entreprises qui ont subi d’importants dommages et une perte d’activité. Elle sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires et plafonnée. Le gouvernement la réserve à celles de moins de 50 salariés. Au 29 octobre, ni son montant ni son guichet ne sont publiés.
Le 0 806 807 807, numéro non surtaxé, répond à toutes les entreprises. Dans chaque département, un conseiller aux entreprises en difficulté accompagne les dossiers ; le service Conseillers entreprises organise un rappel.
Les aides ordinaires de trésorerie sont réunies dans le hub Trésorerie. Pour savoir lesquelles des 1 811 aides recensées correspondent à votre entreprise, le calcul du Potentiel d’Aides Publiques part de deux questions.
Non, une fermeture volontaire en dehors de toute consigne ne permet pas l'activité partielle. Si un arrêté préfectoral a imposé la fermeture, l'activité partielle peut être autorisée pour circonstance exceptionnelle, sans garantie. Dans ce cas, l'aide exceptionnelle du décret du 27 octobre ne s'applique pas : elle est réservée au motif « sinistre », c'est-à-dire aux établissements endommagés.
Oui, tant que l'assureur ne vous a pas indemnisé. Une fois l'indemnité perçue, vous remboursez à l'État l'aide reçue pour les heures chômées que l'assurance a couvertes.
L'aide d'urgence de 1 500 € du fonds de solidarité des chambres de métiers et de l'artisanat, en appelant votre chambre au 3006, et l'aide financière exceptionnelle du CPSTI, jusqu'à 6 000 € en cas de dégradations importantes. L'Urssaf accorde aussi un délai de paiement jusqu'à 12 mois sur vos échéances de novembre, décembre et janvier. Le prêt de Bpifrance, lui, n'est ouvert qu'aux entreprises qui exercent une activité commerciale, depuis plus d'un an.
Non. Le Prêt Solidarité Commerce exige une entreprise créée depuis plus d'un an, des comptes couvrant au moins douze mois d'activité et un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Aucune autre page officielle ne mentionne cette condition d'ancienneté.
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