Le 15 octobre, le gouvernement a annoncé, à compter du 1er janvier 2027, un soutien renforcé pouvant aller jusqu’à 11 000 € aux TPE et PME qui achètent un utilitaire électrique assemblé en Europe. Il s’ajoutera à la prime des certificats d’économies d’énergie (CEE), en vigueur depuis le 1er juin 2026 et maintenue, qui va de 2 600 à 9 000 € en moyenne pour un utilitaire fabriqué en Europe, selon sa masse. Pour une société, cette prime doit être accordée au plus tard le jour de la commande : une commande signée avant l’accord la fait perdre.
La mesure 3 du plan d’électrification vise les TPE et PME, « notamment les artisans du BTP », avec un objectif de 20 000 véhicules. Ni le communiqué ni le dossier de presse ne détaillent le barème ou les conditions, ni ne renvoient à un texte d’application. La mesure 17 ajoute des prêts bonifiés « électrification », à un taux de l’ordre de 1,5 % contre 3,7 % sur le marché, ouverts au 1er février 2027 après la sélection des banques par l’ADEME. Ils financeront aussi d’autres équipements électriques, des pompes à chaleur aux fours.
Pour une société, une association ou toute autre personne morale, la prime CEE relève de la fiche TRA-EQ-114, révisée au 1er juin 2026. Elle porte sur un utilitaire neuf, 100 % électrique, de 3,5 tonnes au plus en charge, acheté et conservé deux ans ou loué pour vingt-quatre mois au moins hors reconduction tacite, ainsi que sur la transformation électrique d’un utilitaire existant.
Les montants de la Fédération française du bâtiment supposent la bonification réservée aux utilitaires neufs fabriqués dans l’Espace économique européen. La FFB précise que le véhicule doit aussi figurer sur une liste mensuelle publiée par l’ADEME.
| Masse en ordre de marche | Prime moyenne avec bonification |
|---|---|
| 1,55 tonne au plus | 2 600 € |
| Plus de 1,55 et jusqu’à 2 tonnes | 5 600 € |
| Plus de 2 tonnes | 9 000 € |
Ces moyennes valent pour un CEE à 7,5 € le mégawattheure cumac : le montant réel suit le cours des certificats. Sans bonification, les forfaits de la fiche ne rapportent qu’environ 870 à 1 300 €.
Le demandeur de CEE doit prouver son « rôle actif et incitatif ». L’article R. 221-22 du code de l’énergie exige que sa contribution, en pratique la prime, soit contractualisée « au plus tard à la date d’engagement de l’opération », dont la fiche donne pour exemple l’acceptation du devis ou de la commande. L’offre de prime se signe donc avant le bon de commande, ou en même temps. Pour le soutien de 2027, on ne sait pas encore quelle date comptera.
La fiche Certificats d’économies d’énergie du répertoire présente le dispositif. Des collectivités ajoutent leur propre aide à l’achat d’un véhicule propre, comme la Région Sud ou Toulouse Métropole. Pour savoir lesquelles des 1 776 aides recensées correspondent à votre entreprise, le calcul du Potentiel d’Aides Publiques part de deux questions.
Oui, mais au titre d'une autre fiche, celle des personnes physiques (TRA-EQ-117), puisque l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale. Elle est limitée à cinq véhicules par personne, et ses forfaits sont inférieurs d'environ 40 % à ceux des personnes morales, avant bonification. En revanche, l'accord sur la prime peut être conclu jusqu'à quatorze jours après la commande, et en tout état de cause avant le début de réalisation de l'opération.
Un hybride, non : le véhicule doit utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie. Un utilitaire d'occasion non plus, sauf dans deux cas : un véhicule de démonstration d'un concessionnaire ou d'un agent de marque, acheté ou loué entre trois et douze mois après sa première immatriculation, et le rétrofit, c'est-à-dire la transformation d'un utilitaire thermique en électrique, qui a son propre forfait.
Non. Selon le dossier de presse du 15 octobre, il s'ajoute à la prime en vigueur depuis le 1er juin 2026, maintenue pour l'ensemble des publics concernés. Son barème, ses conditions et la date qui comptera (commande, facture ou immatriculation) ne sont pas encore connus.
Les fournisseurs d'énergie soumis à l'obligation d'économies d'énergie, directement ou par un partenaire. Selon la Fédération française du bâtiment, la plupart des concessionnaires accompagnent la démarche et peuvent intégrer la prime au prix sous forme de remise, ce qui suppose de signer leur offre de prime avant le bon de commande ou en même temps.
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