Publié le 15 août 2026 · Christophe Chausson
Sept critères décident de l’essentiel de votre éligibilité, et ils reviennent d’un dispositif à l’autre. Les vérifier avant de lire quoi que ce soit d’autre évite de monter un dossier qui tombera au premier examen de recevabilité. Comptez dix minutes par dispositif, contre plusieurs jours pour un dossier complet.
C’est le critère le plus fréquent, et le plus mal compris. La définition n’est pas française mais européenne : selon la recommandation 2003/361/CE, reprise en annexe du règlement général d’exemption par catégorie, une PME occupe moins de 250 personnes et réalise soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions. La petite entreprise reste sous 50 salariés et 10 millions, la microentreprise sous 10 salariés et 2 millions.
Le piège tient aux liens capitalistiques : les effectifs et les chiffres des entreprises liées ou partenaires s’agrègent aux vôtres. Une société de 30 salariés détenue majoritairement par un groupe de 900 n’est pas une PME au sens européen, et perd d’un coup l’accès à une large part des dispositifs.
La taille joue aussi sur le montant : les taux d’aide maximaux sont plus élevés pour une petite entreprise que pour une moyenne, et pour une moyenne que pour une grande.
Deux niveaux se combinent. Le siège ou l’établissement doit être implanté dans le périmètre du financeur, et certains dispositifs ajoutent un zonage plus fin : zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires, bassins d’emploi en reconversion. Le zonage change parfois le taux applicable plutôt que l’éligibilité elle-même.
Attention aux aides affichées comme régionales qui ne couvrent en réalité qu’un fragment de la région, ce que le répertoire signale par le badge portée locale.
Certains secteurs sont exclus par principe des régimes européens, notamment la pêche et l’aquaculture, la production agricole primaire pour partie, et les activités liées à l’exportation quand l’aide est directement liée aux quantités exportées. À l’inverse, beaucoup de dispositifs sont réservés à un secteur précis.
Rappelez-vous que les financeurs sectoriels raisonnent en filière réelle, pas en code d’activité.
Certains dispositifs visent les entreprises de moins de trois ans, d’autres exigent au contraire deux exercices clos, ce qui exclut les créations. D’autres réservent l’accès à l’économie sociale et solidaire ou à un statut fiscal particulier comme la jeune entreprise innovante.
Le droit européen exclut les entreprises dites en difficulté de la plupart des régimes d’exemption : procédure collective en cours, capitaux propres fortement dégradés, ou situation équivalente. C’est une exclusion douloureuse mais constante, et elle explique pourquoi les aides ne sont pas un outil de sauvetage.
Certains dispositifs ajoutent une exigence de fonds propres suffisants au regard du projet, ce qu’un autre guide de cette rubrique traitera.
Presque tous les dossiers demandent des attestations de régularité. Un échéancier accepté et respecté passe généralement ; un impayé non régularisé bloque. C’est le critère le plus facile à anticiper : demandez vos attestations avant de commencer, elles sont délivrées en ligne et rapidement.
Le critère le plus souvent manqué, et le seul qui soit irrattrapable. Une dépense engagée avant le dépôt du dossier, par un devis signé, une commande ou un acompte, est inéligible en application de l’effet incitatif. Aucun financeur ne peut y déroger, et un projet excellent tombe pour cette seule raison.
Prenez la fiche du dispositif ou son règlement d’intervention et répondez dans l’ordre : ma taille entre-t-elle dans la cible, mon implantation est-elle couverte, mon secteur est-il éligible, mon statut convient-il, ma situation financière est-elle saine, mes attestations sont-elles à jour, et n’ai-je rien engagé.
Sept réponses, et vous savez si le dossier vaut d’être monté. C’est la vérification qui coûte le moins et qui économise le plus.
Le répertoire Subvento affiche pour chaque dispositif la taille, le territoire, le secteur et le statut attendus, ce qui permet de faire ce tri avant même d’ouvrir le règlement.
Une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan 43 millions, selon la définition européenne. Les liens capitalistiques avec d'autres sociétés entrent dans le calcul.
Le plus souvent non : le droit européen exclut les entreprises en difficulté de la plupart des régimes d'exemption. Les situations de retournement relèvent de dispositifs spécifiques, distincts des aides au développement.
Non. Ils viennent du règlement du dispositif et souvent du droit européen. Ce qui se discute avec un instructeur, c'est l'appréciation d'un projet, jamais une condition d'éligibilité.
En unités de travail par an, sur le dernier exercice clos, et en ajoutant la quote-part des entreprises liées ou partenaires. Une filiale détenue à 100 % par un groupe de 400 salariés n'est pas une PME, quel que soit son propre effectif.
Les guides expliquent comment les aides fonctionnent ; le calcul dit lesquelles vous concernent, à partir de votre SIREN.
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