Entre la fin de septembre et le début d’octobre, trois faits comptent pour une PME. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre, crée un suramortissement pour l’équipement industriel et un autre pour la reprise d’entreprise. Il laisse intact le crédit d’impôt recherche. L’aide au gazole non routier des PME du BTP est reconduite pour les achats de septembre et d’octobre, à 4 000 € au plus par mois. Et le maintien en 2027 de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti a été annoncé, sans qu’aucun texte le prévoie encore. Ce récapitulatif distingue ce qui est en vigueur de ce qui n’est qu’un projet : un projet de loi de finances change souvent entre octobre et décembre.
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre. La commission des finances de l’Assemblée nationale l’examine à partir du 7 octobre, la séance publique à partir du 13. Rien de ce qui suit n’est encore voté.
Un suramortissement « industrie 4.0 » (article 9). Une PME ou une entreprise de taille intermédiaire industrielle pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement normal, une part du prix de certains équipements : notamment robots et cobots, fabrication additive, logiciels de conception et de fabrication, capteurs, machines à commande numérique, technologies immersives.
| Entreprise | Taux de la déduction | En zone d’aide à finalité régionale |
|---|---|---|
| Petite entreprise | 80 % | 120 % |
| Moyenne entreprise | 40 % | 80 % |
| Entreprise de taille intermédiaire | 40 % | pas de majoration prévue |
Les biens doivent être acquis neufs entre 2027 et 2029, et avoir fait l’objet d’une commande ferme passée à partir du 1er octobre 2026. Une commande antérieure à cette date ferait perdre l’avantage.
Un pacte « Papin » pour la reprise d’entreprise (article 10). Pour les cessions réalisées de 2027 à 2029, une PME reprise après au moins cinq ans d’activité pourrait déduire 30 % de ses investissements de modernisation, sur une liste de biens ; une très petite entreprise reprise, 60 % de tous ses biens amortissables acquis neufs. Quand ce sont des salariés qui reprennent, l’abattement sur la plus-value du cédant qui part à la retraite serait doublé et les droits de mutation abaissés, à condition que les repreneurs aient travaillé cinq ans dans l’entreprise au cours des dix dernières années, la conservent et la dirigent cinq ans. Les aides à la reprise déjà ouvertes sont dans le répertoire.
Ce qui est prolongé ou élargi. Les exonérations attachées aux bassins urbains à dynamiser et aux zones de revitalisation des centres-villes seraient reconduites jusqu’à fin 2027 (article 26). Le crédit d’impôt industrie verte serait étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents de la propulsion électrique (article 9), après accord de la Commission européenne.
Ce qui ne change pas. Le projet parle de « préservation d’outils reconnus, comme le crédit d’impôt recherche » et ne modifie ni ce crédit, ni le crédit d’impôt innovation, ni le régime des jeunes entreprises innovantes. L’état des lieux de la rentrée reste juste.
Le gazole non routier du BTP. Le décret n° 2026-921 du 2 octobre reconduit l’aide pour les achats de septembre et d’octobre : 20 centimes par litre, 4 000 € au plus par mois, pour les entreprises du BTP de 50 salariés au plus dans seize activités. La demande se dépose sur impots.gouv.fr, du 1er au 31 octobre pour septembre, du 2 au 30 novembre pour octobre. Le guichet des achats d’août, lui, a fermé le 30 septembre. C’est le cinquième décret depuis mai, chacun avec sa propre fenêtre de dépôt. Le Gouvernement annonce une prolongation jusqu’au 31 décembre, que ce texte ne couvre pas encore.
Le plan carburant du 22 septembre. Le ministère de l’Économie annonce un plafond porté à 1 000 € pour la prime carburant qu’un employeur peut verser, sans impôt ni cotisations ; le texte qui le fixe n’était pas paru au 5 octobre. L’aide au gazole non routier agricole doit être prolongée jusqu’au 31 décembre, et les entreprises de pêche peuvent déposer leur demande d’aide exceptionnelle jusqu’au 30 octobre.
Les incendies de l’été. Dans les zones évacuées ou confinées de la Gironde, des Landes et du Var, l’État a remboursé intégralement l’activité partielle des entreprises de moins de 250 salariés, du 20 juillet au 4 octobre (service-public). Le projet de budget y ajoute un dégrèvement d’impôts locaux pour 2026 en cas de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % entre juillet et septembre (article 14).
L’aide à l’embauche d’un apprenti a deux étages. L’aide unique, jusqu’au bac, n’a pas de date de fin. L’aide exceptionnelle, qui couvre les diplômes supérieurs, ne vaut que pour les contrats dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027. Le Premier ministre a annoncé le maintien des aides à l’embauche l’an prochain, dans sa lettre aux entrepreneurs du 9 septembre (TPE Actu). Le projet de budget crée un fonds de soutien aux centres de formation d’apprentis, mais ne dit rien de la prime à l’embauche. Il faudra un décret.
| Date | Dispositif | Pour qui |
|---|---|---|
| 15 oct., 15 h | DECARB FLASH, ADEME | PME industrielles avec un audit énergétique de moins de quatre ans ; dernière date de dépôt le 15 février 2027 |
| 30 oct. | Aide exceptionnelle à la pêche, dépôt des demandes | Entreprises de pêche |
| 31 oct. | Gazole non routier, achats de septembre | PME du BTP de 50 salariés au plus |
| 4 nov., 17 h | EIC Accelerator, Conseil européen de l’innovation | PME innovantes, dossier complet |
| 30 nov. | Gazole non routier, achats d’octobre | PME du BTP de 50 salariés au plus |
Les autres dates de l’automne sont dans l’agenda des échéances.
Entre la fin de septembre et le début d’octobre, le répertoire Subvento a intégré les aides des conseils régionaux : il compte désormais 1 812 aides, chacune reliée à sa page officielle.
Le projet retient les commandes fermes passées à partir du 1er octobre 2026, pour des biens acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 (ou plus tard, si la commande passée avant fin 2029 est assortie d'un acompte d'au moins 10 %). Mais ce n'est qu'un projet : la mesure peut être modifiée ou supprimée pendant les débats. Commander maintenant, c'est parier sur le texte voté.
Elle peut l'être. Pour chaque mois où l'aide dépasse 600 euros, elle est à restituer en totalité si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice est positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédent. Autrement dit, au-delà de 600 euros par mois, elle n'est conservée que si l'excédent brut d'exploitation a baissé de plus de 2 %, ou s'il est nul ou négatif.
L'aide unique, jusqu'à 5 000 € la première année pour un diplôme jusqu'au bac, n'a pas de date de fin. L'aide exceptionnelle, qui couvre les diplômes supérieurs, ne vaut que pour les contrats dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2027. Son maintien au-delà a été annoncé, mais il faudra un décret.
Pas dans le projet de loi de finances présenté le 1er octobre, qui parle de « préservation » du crédit d'impôt recherche et ne modifie ni lui, ni le crédit d'impôt innovation, ni le statut de jeune entreprise innovante. Des amendements restent possibles pendant les débats.
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