Glossaire des aides publiques
Régime de minimis
Le régime de minimis est le plafond européen en dessous duquel les aides publiques à une entreprise sont dispensées de contrôle : 300 000 € sur trois exercices, toutes aides de minimis confondues.
Comment ça marche
L'Union européenne contrôle les aides publiques aux entreprises, mais dispense de tout examen les montants jugés trop faibles pour fausser la concurrence : c'est le sens du latin de minimis. Le règlement 2023/2831, applicable depuis le 1er janvier 2024, fixe ce plafond à 300 000 € par entreprise sur trois ans glissants (contre 200 000 € auparavant, un chiffre périmé qui circule encore beaucoup).
Le plafond s'apprécie au niveau de l'« entreprise unique », filiales comprises, et toutes aides de minimis confondues, quel qu'en soit le financeur. Depuis le 1er janvier 2026, les aides accordées sont inscrites dans un registre national, qui remplace les attestations sur l'honneur.
Un exemple dans le répertoire
Les aides régionales du répertoire
De nombreuses aides régionales du répertoire sont attribuées « dans la limite du plafond de minimis » : leur fiche le signale dans les règles de cumul.