En octobre, quatre faits comptent pour une PME. Les commerces dégradés lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre ont désormais leur décret : l’État prend en charge toute leur activité partielle jusqu’au 31 janvier 2027, à condition d’en demander l’autorisation dans les 30 jours. Depuis le 30 septembre, les artisans peuvent demander l’aide Decarb Flash Artisan pour remplacer un équipement au gaz ou au fioul par un équipement électrique. Le plafond des frais de carburant qu’un employeur peut prendre en charge sans cotisations sociales est passé à 1 000 €. Et l’Assemblée nationale a adopté en séance plusieurs amendements au projet de budget 2027 qui touchent les PME, dont un seuil abaissé pour la jeune entreprise innovante, mais aucun n’est encore définitif. Trois statuts se côtoient ici : en vigueur, annoncé, simple projet.
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre, paru au Journal officiel du 28, crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés endommagées lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre. L’État rembourse la totalité de l’indemnité d’activité partielle, pour les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, hors heures couvertes par une assurance perte d’exploitation. Il faut une autorisation au motif « sinistre » et la preuve d’un dépôt de plainte. Le Code du travail laisse 30 jours, à compter de la mise en activité partielle des salariés, pour demander cette autorisation.
D’autres mesures sont déjà en place : le Prêt Solidarité Commerce de Bpifrance, de 5 000 à 50 000 € à taux zéro sur 36 mois, que l’on peut demander depuis le 23 octobre et dont le dossier se finalise début novembre ; des reports de cotisations à l’Urssaf et des délais pour les impôts ; une aide d’urgence des chambres de métiers, jusqu’à 1 500 €, pour les artisans ; jusqu’à 6 000 € du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le fonds de l’État pour les entreprises de moins de 50 salariés, annoncé le 20 octobre comme « une aide forfaitaire » calculée « en pourcentage du chiffre d’affaires », n’a toujours ni montant, ni guichet, ni date. Le détail des démarches est dans la brève du 29 octobre.
Ouverte : Decarb Flash Artisan. Depuis le 30 septembre, l’Agence de la transition écologique (ADEME) finance de 20 à 50 % du remplacement d’un équipement de production au gaz, au fioul ou au GPL par son équivalent électrique. Les investissements concernés vont de 5 000 à 200 000 € HT. L’appel à projets, doté de 16 M€ par France 2030, vise notamment les boulangers, les bouchers, les restaurateurs traditionnels, les garagistes et les pressings. Il reste ouvert jusqu’au 15 juin 2027, sauf si l’enveloppe s’épuise avant (brève du 7 octobre).
Annoncés : le plan d’électrification du 15 octobre. La seconde phase du plan promet aux TPE et PME, à partir du 1er janvier 2027, un soutien allant jusqu’à 11 000 € pour l’achat d’un utilitaire électrique assemblé en Europe. Elle annonce aussi environ 1 milliard d’euros de prêts bonifiés, à un taux de l’ordre de 1,5 %, dont l’ouverture est prévue le 1er février 2027. Aucun texte d’application n’est paru. En attendant, la prime des certificats d’économies d’énergie finance déjà l’achat d’un utilitaire électrique ; pour une société, elle doit être accordée au plus tard le jour de la commande (brève du 19 octobre).
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre porte à 1 000 € par an et par salarié les plafonds des frais de carburant qu’un employeur peut prendre en charge sans qu’ils entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Il vaut pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre des périodes d’activité à compter du 1er octobre. C’est le texte que le récapitulatif de septembre attendait. Le volet impôt sur le revenu dépend, lui, du projet de loi de finances.
La commission des finances a rejeté la première partie du projet de loi de finances le 9 octobre ; la séance publique est donc repartie du texte du Gouvernement le 13 octobre. Le vote solennel sur la première partie, prévu le mardi 3 novembre, a été reporté : il restait 758 amendements à examiner la veille au soir, et le vote n’aura lieu qu’une fois cet examen achevé. L’Assemblée a jusqu’au 17 novembre pour se prononcer sur l’ensemble du texte en première lecture. Les amendements ci-dessous ont été adoptés en séance, mais ils restent provisoires : si la première partie est rejetée, le Sénat examinera le texte initial du Gouvernement, sans eux ; l’examen au Sénat ou un recours à l’article 49.3 peuvent aussi les faire tomber.
Jeune entreprise innovante. Le seuil de dépenses de recherche exigé passerait de 20 % à 15 % des charges (n° I-1382). Une jeune entreprise d’innovation de rupture, qui consacre au moins 30 % de ses charges à la recherche, pourrait avoir jusqu’à douze ans de 2027 à 2029 (n° I-1372). Ces deux amendements ont été adoptés le 27 octobre.
Suramortissement « industrie 4.0 ». La liste des équipements serait élargie aux logiciels et équipements qui recourent à l’intelligence artificielle (n° I-3654) et à ceux de cybersécurité (n° I-522), adoptés le 27 octobre.
Reprise d’entreprise (pacte « Papin »). Le cédant pourrait rester jusqu’à douze mois dans l’entreprise pour accompagner le repreneur, sans fonction de direction (n° I-3878). Pour le régime de la reprise par les salariés, il suffirait que les salariés détiennent la majorité du capital et des droits de vote pendant cinq ans (n° I-3881). Une autre disposition plafonne la déduction à 10 % du chiffre d’affaires et la subordonne à un engagement de maintien de l’emploi (n° I-784). Les trois ont été adoptés le 30 octobre. Les aides à la reprise déjà ouvertes sont dans le répertoire.
Recherche et innovation. Les dépenses de personnel des jeunes docteurs compteraient de nouveau à 230 % dans le crédit d’impôt recherche, pendant les vingt-quatre mois qui suivent leur premier recrutement, s’ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée et si l’effectif de recherche ne baisse pas (n° I-3658). Le crédit d’impôt innovation serait ouvert aux entreprises de taille intermédiaire, dans les limites du règlement européen de minimis (n° I-3659). Les deux ont été adoptés le 28 octobre.
Pour les dirigeants et les salariés. La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME passerait de 18 % à 25 %, sous réserve de l’accord de la Commission européenne (n° I-3864, 15 octobre). Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires passerait de 7 500 € à 15 000 € (n° I-2211, 15 octobre), et celui du PEA-PME de 225 000 € à 300 000 € (n° I-1398, 16 octobre). Le régime de la prime de partage de la valeur des entreprises de moins de 50 salariés serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 (n° I-263, 16 octobre).
Le budget de la Sécurité sociale, rejeté. L’Assemblée a rejeté le 23 octobre l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Le Sénat doit examiner à partir du 9 novembre le texte initial du Gouvernement, avec ses mesures pour les employeurs, dont une modification du calcul de la réduction générale de cotisations.
Gazole non routier du BTP. Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre, paru au Journal officiel du 4, prolonge l’aide pour les achats de novembre et de décembre, aux mêmes conditions que le décret n° 2026-921 du 2 octobre : 20 centimes par litre, dans la limite de 4 000 € par mois, pour les entreprises du BTP de 50 salariés au plus. La demande se dépose sur impots.gouv.fr, du 1er au 31 décembre pour les achats de novembre et du 4 au 31 janvier 2027 pour ceux de décembre. Celle des achats d’octobre se dépose du 2 au 30 novembre, par un formulaire en ligne, avec le tableau des factures au modèle publié sur impots.gouv.fr. Les conditions et le calendrier des trois mois sont dans la brève du 4 novembre. Il ne faut pas confondre ce décret avec le décret n° 2026-982 du 23 octobre, qui vise les travaux agricoles et forestiers, de septembre à décembre, à 15 centimes par litre.
Apprentissage. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti, qui couvre les diplômes au-dessus du bac, ne vaut toujours que pour les contrats commencés avant le 1er janvier 2027 (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026). Son maintien l’an prochain reste une annonce, sans décret au 3 novembre. Le détail est dans la brève de la rentrée.
| Date | Dispositif | Pour qui |
|---|---|---|
| 30 jours après la mise en activité partielle | Demande d’autorisation d’activité partielle, commerces dégradés | Entreprises sinistrées les 17 et 18 octobre |
| 4 nov., 17 h | EIC Accelerator, Conseil européen de l’innovation | Start-up et PME innovantes, dossier complet |
| 18 nov. | France-Allemagne, Bpifrance | PME et ETI avec un partenaire allemand |
| 30 nov. | Gazole non routier, achats d’octobre | PME du BTP de 50 salariés au plus |
| 30 nov., 12 h | i-Démo régionalisé (Bretagne, Centre-Val de Loire, Guadeloupe, Occitanie) | Projets d’innovation portés par une PME ou une ETI |
| 15 déc. | Solde de la cotisation foncière des entreprises | Entreprises redevables non mensualisées |
| 31 déc. | Gazole non routier, achats de novembre (sur impots.gouv.fr) | PME du BTP de 50 salariés au plus |
| 31 déc. | Engins de chantier électriques (E-Trans), ADEME | Entreprises de toutes tailles |
| 31 déc., 23 h | Fonds vert, territoires d’industrie, ADEME | Projets de 400 000 € au moins |
Les autres dates sont dans l’agenda des échéances de novembre et décembre.
Le répertoire Subvento compte 1 841 aides, chacune reliée à sa page officielle et revérifiée chaque mois.
La demande d'autorisation d'activité partielle au motif « sinistre », parce qu'elle a un délai : 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés. Pour une entreprise de moins de 250 salariés qui apporte la preuve d'un dépôt de plainte, l'État prend ensuite en charge la totalité de l'indemnité versée aux salariés, pour les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
Non. Un amendement adopté en séance reste provisoire : la première partie du projet de loi de finances doit encore être votée, le texte passera ensuite au Sénat, et un recours à l'article 49.3 permettrait au Gouvernement de ne retenir qu'une partie des amendements. Rien n'est acquis avant la promulgation de la loi de finances.
Oui. Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre, paru au Journal officiel du 4, couvre les achats de novembre et de décembre aux mêmes conditions : 20 centimes par litre, 4 000 € par mois au plus. La demande se dépose sur impots.gouv.fr, du 1er au 31 décembre pour novembre et du 4 au 31 janvier 2027 pour décembre. Pour les achats d'octobre, couverts par le décret n° 2026-921 du 2 octobre, elle se dépose du 2 au 30 novembre, par un formulaire en ligne, avec le tableau des factures au modèle publié sur impots.gouv.fr.
Le soutien de jusqu'à 11 000 € annoncé pour le 1er janvier 2027 n'a ni texte ni barème. La prime des certificats d'économies d'énergie existe déjà ; pour une société, elle se perd si l'accord n'est pas signé au plus tard le jour de la commande (une entreprise individuelle dispose de quatorze jours après la commande). Commander avant janvier sans l'avoir demandée revient à perdre l'aide d'aujourd'hui sans garantie sur celle de demain.
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